immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a retenu que cette question avait été "tranchée définitivement" par un jugement du juge aux affaires familiales d'Angoulême du 1er

X... s'engageant à leur acheter le terrain puis à le leur rétrocéder "vidé de ses possibilités de construction" au plus tard le 1er juin 1991; que, par acte notarié du 21 juin 1990, M.

Le 1er juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a assigné M.

W...', notaires associés à Bordeaux, vainement intervenus dans le cadre amiable, - dit qu'en cas d'empêchement du notaire délégué, le président de la chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même

X..., notaire, a été licencié le 1er janvier 1983 ; que, par jugement du 7 juin 1984 ayant force de chose jugée par suite de la cassation de la décision de la juridiction d'appel et de la tardiveté

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires

, le 30 avril 1985, par Me C..., notaire, à la commune de Lyon; que la communauté urbaine de Lyon (Courly) a décidé d'exercer son droit de préemption par arrêté du 28 juin 1985 qui a été notifié à Me C

, à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés en raison de leur fonction et s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires

grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance divise et le prêt de restructuration, entériné le projet d'état liquidatif établi le 1er

R..., notaire, M. I... (le promettant) a promis d'acquérir de la société BKSM investissements (la société BKSM) et d'V... J..., mineur représenté par sa mère, Mme Q...

X..., tout en constatant que l'huissier de justice n'avait pas interrogé l'avocat qui l'assistait en première instance et que le notaire ayant reçu l'acte de vente du fonds de commerce ne se souvenait

C... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les héritiers du notaire rédacteur de l'acte de vente, alors, selon le moyen, "que d'une part, le notaire rédacteur d'un acte de vente passé en

(le notaire), assistant M. F... (l'acquéreur), M. K...

Sa soeur, [N] [W] a entrepris des démarches auprès de Me [S], notaire en charge de la succession, ainsi qu'auprès de la chambre des notaires pour obtenir des informations sur l'état de la succession.

second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle sera redevable, à compter du 1er

Joseph Z..., notaire, demeurant à Argentan (Orne), rue Pierre Ozenne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1 / de M.

Z..., notaire associé de la SCP Z..., Tannière, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

juin 1980 au 1er octobre 1990, 101 des 150 mensualités prévues par la convention, il a, en janvier 1995, assigné la banque La Hénin et la Cogéfimo aux fins de voir dire que la clause relative aux taux