Toutefois, l'assuré a le droit d'obtenir de l'assureur qu'à la résiliation soit substituée la simple suspension des effets du contrat en vue de le remettre ultérieurement en vigueur sur les mêmes risques ou sur les risques similaires.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

Article 5

—

létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m 2 2 Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits

Article 5

—

Article L215-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60

Code rural (nouveau)

il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption à prix égal.

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Code de l'urbanisme

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le bail est conclu pour une durée de trois ans.

Article D232-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

Sa notification au demandeur et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de l'avis défavorable motivé du comité d'experts prévu à l'article

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code général des impôts

. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive

Article R123-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1° Pour chaque unité légale : a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-220 : le nom ainsi que, s'il y a lieu, le nom d'usage et le pseudonyme, les prénoms

Article L211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Code de l'urbanisme

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée, en application de l'article L. 300-9, la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article

Article L160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21

Code des assurances

La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers

Article 387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Code civil

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 07

Code de l'urbanisme

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée : 1° Entre ascendants et descendants ;

Article R313-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque le bailleur a effectué en accord avec le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des

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