-3-2 du code de l'aviation civile désignaient la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE

civile, dans les conditions prévues par l'article R. 252-2 du Code de l'aviation civile ; qu'A.D.P. était, selon l'article L. 251-1 du Code de l'aviation civile, un établissement public doté de l'autonomie

Considérant que la société RYANAIR précise que l'article R 322-4 du code de l'aviation civile, invoqué par la SAS OPODO pour justifier de l'utilisation de sa marque, ne prime pas sur le droit des marques

exercent la profession de navigant de manière habituelle à titre d'occupation principale, ainsi qu'aux navigants détenteurs de la carte de stagiaire ; que l'article L. 421- 4 du Code de l'aviation civile

européen et du Conseil ; Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

européen et du Conseil ; Vu le règlement CE n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 modifié par le règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 ; Vu le code de l'aviation civile

En application de l’article R. 224-3 et du III de l’article R. 224-4 du code de l’aviation civile, Aéroports de Paris réunit notamment la commission préalablement a chaque nouvelle période tarifaire et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'aviation civile ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du Code de l'aviation civile, de dire et juger que l'ASA est responsable de l'accident en sa qualité d'organisateur du rallye par application de l'article 1384-1 (sic) du Code Civil, - à titre subsidiaire

qu'aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile : Le ministre chargé de l'aviation civile (...) peut prescrire le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

l'aviation civile ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

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