1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie, sans que le subrogé ait à accomplir

1134 ancien et 1250, 1° ancien du code civil.

de la banque à l' égard des clients est parfaitement démontré, la cour d' appel a en tout état de cause violé les articles 1250 1° et 1252 du code civil ; 4° / qu' en refusant de prendre en compte

1250-1 et 1382 du Code civil, et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 77 de la loi du 13 juillet 1967, qu'en cas de nouvelle procédure de règlement judiciaire les créanciers initiaux retrouvent l'intégralité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

droits mêmes du créancier subrogeant, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la caution subrogée n'était pas personnellement titulaire de la sûreté réelle consentie aux crédirentiers sans violer les articles

de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient

non fondées ; qu'il échet en application des articles 1134 et 1250-1 du code civil, de condamner la SARL ABB NEGOCE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE D D'AFFACTURAGE la somme de 86.87130 euros,

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Claude D...

1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la clause de réserve

1315, alinéa 2, du Code civil mettant à sa charge d'en rapporter la preuve ; que cette condamnation n'est pas fondée sur une quelconque quittance subrogatoire en faveur de la caution (articles 1250-1,

1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur

Ce paiement doit être fait en même temps que la subrogation conformément à l'article 1250 du Code civil.

1103 et 1346-1 du code civil (anciennement 1134 et 1250 du même code) et de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

1134 du Code civil et 6 de la convention de Varsovie ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de transport aérien mentionne comme expéditeur la société Sogimex et comme transporteur la société

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

1251 et 1382, devenus 1240 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

doit démontrer qu elle remplit les conditions de la subrogation conventionnelle, décrites à l article 1250 alinéa 1° du code civil; qu elle ne peut bénéficier de la subrogation légale de l article L 121