de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article

la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat sans rechercher si la cause soustendant ce moyen de défense n'avait pas disparu au moment où elle statuait ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 329 et 330 du même code ainsi

1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122, 126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société

    L’article 126 du CAP dans sa formulation initiale   : «   §   1.

connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article

23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1985 portant loi organique sur le conseil constitutionnel ; - Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ;

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire

réception, sans rechercher si les conclusions déposées le 9 avril 2014 dans son intérêt n'avaient pas régularisé la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que les irrecevabilités sont régularisables.

En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité

ETAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR BANQUEROUTE, A RETENU A JUSTE TITRE QU'ELLE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHUE DE PLEIN

[P] et [I] au titre de la subrogation consentie le 8 janvier 2019 par la société Molding, alors : « 1°/ que selon l'article 126 alinéa 1 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant

Cependant, l'irrégularité affectant le pourvoi n° N 21-18.702, qui n'a pas été formé contre l'ensemble des parties au jugement d'adjudication attaqué, a été régularisée, en application de l'article 126

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

290 quater du Code général des impôts et que les cabines individuelles en cause où l'on peut visionner les films ne sont que des dispositifs automatiques au sens de l'article 126 A de l'annexe IV du Code