En vertu de l’article 127 du code de procédure civile (entré en vigueur à partir du 1 er mars 2008), une action civile doit être introduite par écrit et doit indiquer, entre autres, le tribunal

128 du code d’instruction criminelle), soit le renvoi en jugement devant le tribunal de police (article 129) ou le tribunal correctionnel (article 130), soit la transmission du dossier au procureur général

S'il n'est pas justifié de son respect, le juge ne peut, selon l'article 127 du code de procédure civile, que proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.

La mission de la chambre du conseil dans le cadre de l'article 127 du code d'instruction criminelle est de régler la procédure, c'est-à-dire d'apprécier les mérites de l'instruction et de décider de la

  » Article 60 Demande d’accélération de la procédure [devant les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs] «   Après l’article 127 du Code de procédure administrative, est

(...), violation par fausse application des articles 64 et 454 du code des douanes, de l’article 593 du code de procédure pénale, En ce que l’arrêt attaqué a déclaré valables les visites domiciliaires

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

[Y] [G] à verser à la société Jean-Pierre Tellier & Fils la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [D] [G], M.

dont la partie civile n’a jamais soutenu qu’elle ne serait pas complète au sens de l’article 127 du code d’instruction criminelle   : - la mission dévolue à [M.S.] et à [Y.M.] consiste, en collaboration

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et R. 127 du Code de la route ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'AUX

Articles 125 and 126 of the Code of Criminal Proceedings provided for measures to be taken in the event that a deficient report had been submitted by an expert: If an expert report was contradictory or

Articles 125 and 126 of the Code of Criminal Proceedings provided for measures to be taken in the event that a deficient report had been submitted by an expert: If an expert report was contradictory or

Articles 125 and 126 of the Code of Criminal Proceedings provided for measures to be taken in the event that a deficient report had been submitted by an expert: If an expert report was contradictory or

NE POSSEDAIT PAS L'ATTESTATION PREFECTORALE EXIGEE PAR L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE POUR LA CONDUITE DES VOITURES D'AMBULANCE; QUE M X...

PRECITES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 127 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE DES MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE SONT

X... a alors demandé le paiement de diverses sommes et l'annulation de cette stipulation du contrat comme contraire à l'article L. 127-3 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-127 du code de commerce, ensemble

127, 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que cette affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir