irrecevable la demande de Mme [X] [O] tendant à voir dire qu'elle est française au titre de l'article 21-13 du code civil, débouté Mme [X] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité

[H] n'excédaient pas notablement sa participation aux charges de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout

815-13 du code civil, et de les avoir déboutés de leur demande tendant à dire qu'ils détiennent sur l'indivision une créance de 230. 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 815-13 du code

450 du code de procédure civile

815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'ayant relevé que M.

Daniel X... une indemnité au titre des travaux réalisés sur le bien indivis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 815-13 du code civil.

et de constater la nationalité française de madame [M] [H]. à titre subsidiaire :constater que madame [M] [H] réunit les conditions de l’article 21-13 du code civil relatives à l’enregistrement de sa déclaration

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

Vu l'article 815-13 du code civil ; que Mme T... en substance que la mention figurant sur l'extrait du compte bancaire des parents de son ex-époux, produit par ce dernier, selon laquelle, en regard du

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité l'indemnité due à Monsieur X... par ses coindivisaires en application de l'article 815-13 du Code civil à la somme de 5 369

X...demande encore que les sommes qu'il a perçues au titre de l'APL ne soient pas déduites de sa créance ; mais qu'aux termes de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte des dépenses

270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte, au titre des charges du débiteur de la prestation compensatoire, du remboursement

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'au vu des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a estimé souverainement que les deux parties devront prouver, devant le notaire, le remboursement

815-13 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte

à une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 815-13 du code civil, condamner solidairement les Consorts [R] à payer à chacun des intimés la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

815-13 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que M.

[C], à partir de son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil :