64, 2 b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne

en va de même pour le procureur de la République qui agit, dans cette hypothèse par voie de requête ; que de même, l'article 173 du code de procédure pénale stipule en son troisième alinéa que « si l'une

ou toute disposition de procédure pénale, ne valent qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas des actes ou pièces annulables au sens de l'article 173 du code de procédure pénale ; "1°) alors

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

173 du Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen

la demande en nullité de l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 173 du Code de procédure pénale, la validité des actes susceptibles d'appel doit être contestée

du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001 ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

199 du Code de procédure pénale de présenter des observations ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 172, 173, 206 et 593 du

, ENSEMBLE LES ARTICLES 121 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI SE TRANSPORTE SUR LES LIEUX POUR Y EFFECTUER TOUTES CONSTATATIONS UTILES OU PROCEDER A DES PERQUISITIONS

191 du code de procédure pénale.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 591 et 706-77 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre de l'instruction, saisie d'une

170 et suivants du Code de Procédure Pénale une requête en annulation de l'interrogatoire en date du 8 septembre 2016 au motif de la violation des dispositions de l'article 114 du Code de Procédure Pénale

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

171 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Paul D..., pris de la violation des articles 116

173 du code de procédure pénale tous les actes de procédure contre lesquels la voie de l'appel n'est pas ouverte ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable la requête de M.

148-1, 173, 221-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande formée par le mis en examen