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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

613725d3cd58014677420cb1

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 183

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00078

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

tardif, la chambre de l'instruction retient que le délai d'appel de dix jours de l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale court du jour de la notification de la décision quelqu'en soit le

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5aa

Cassation

3 juin 1987

3 juin 1987

de l'article 183 du Code de procédure pénale pour toutes les décisions du juge d'instruction susceptibles de faire l'objet de voies de recours, les inculpés ne sauraient, faute d'intérêt, se faire un

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233ce

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db0f

Cassation

10 avril 1964

10 avril 1964

183, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIEE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea3

Cassation

16 mars 1971

16 mars 1971

AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05901

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

6 de la Convention européen des droits de l'homme, 89, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
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cr

6137264dcd58014677424831

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1b

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d84d

Cassation

27 juin 1963

27 juin 1963

175, 181, 183, 191, 194, 197 ET SUIVANTS, 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1962, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DE L'ARTICLE

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CC

cr

6137264ccd580146774247b6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Brigitte X...

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CC

cr

61372698cd58014677426d9d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420124

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 593 du Code de procédure

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cr

6079a8729ba5988459c4d4f0

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 181, 183, 186, 268 du Code de procédure pénale, 593 du même

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cr

613725dacd58014677421040

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

179, 181 et suivants, 186, 186-2, 194 et suivants, 206 et suivants, ensemble les articles 485 et 591 du Code de procédure pénale, des principes régissant les droits de la défense, défaut de motif et manque

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cr

à suivrec/Patrick X

6079a8229ba5988459c4be00

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

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cr

6137256bcd5801467741d92a

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

575 alinéa 2,2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de

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cr

6079a8229ba5988459c4bdb5

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 172, 176, 179, 183 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01583

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00578

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

texte ; qu'en outre, en vertu de l'article 183 du code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont notifiées aux parties et à leurs avocats ; que le délai de dix jours prévu par l'article 186

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