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20 873 résultats pour « ARTICLE 184 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855bb

Appel

20 décembre 2000

20 décembre 2000

H. avait soulevé régulièrement, par conclusions écrites, la nullité de l'ordonnance de renvoi la concernant, sur le fondement des articles 385 et 184 du Code de Procédure Pénale, aux motifs que ladite

Source officielle

Page 8 sur 1044

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CC

cr

61372699cd58014677426e74

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575,

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bce

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 178, 179, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

450-1 et 312-1 et suivants du Code pénal, 184, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00816

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03725

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

184 du code de procédure pénale ; que sur la nullité de la procédure douanière.

Source officielle
CC

cr

Z, en date du 25 janvier 1996, qui, dans une procédure suiviec/Catherine Y

613725b1cd5801467741fd53

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

575, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00863

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cad

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Source officielle
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cr

édure suivie sur sa plainte pour faux et usage de fauxc/Yves X

6137260fcd58014677422a96

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que

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cr

61372574cd5801467741ddc5

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

612 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

613725edcd58014677421977

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

179 du Code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi rendue conformément aux dispositions de l'article 184 dudit code, devenue définitive, couvre les vices de la procédure antérieure ; qu'en

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d7

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Serge X... et d'Andrée Y..., épouse X... ; "aux motifs que "cet appel est régulier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01257

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00295

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

B... en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 186-2 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'appel contre

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cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

X... « entre le 1er janvier 2012 et le 15 août 2012 » seulement ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, les parties civiles ne peuvent faire appel que des ordonnances

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

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CC

cr

éclarant n'y avoir lieu à suivrec/Adrien X

6137254ecd5801467741c9e5

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

194 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'existence du réquisitoire du procureur général ; "alors, d'une part, aux termes de l'article 184 du Code

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