de l'article 699 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[L] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau sur ce point, le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article

- conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du code civil ».

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées et déposées le 2 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

du code civil.

en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005

[M] demandent à la cour de : Vu les articles 327, 328 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1310 et 1241 du code civil,

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé, au visa de l’article 2004 du Code civil, que si la révocation ad nutum d'un mandat social électif ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, l’assortissement

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des relations commerciales établies, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation d'actes de concurrence déloyale, et en paiement des BFA afférentes aux exercices de 2004, 2006, 2007

Par ailleurs, les premiers juges ont justement opposé que les dispositions de l'article 2004 du code civil sont supplétives de volonté pour retenir celle des parties exprimée à l'article 4 des conditions

Il maintient que dans ces conditions il pouvait résilier le mandat, révocable ad nutum en vertu de l'article 2004 du code civil, sans être tenu au respect d'aucun préavis, d'autant qu'avant de notifier

d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. » L'article 2004 du code civil dispose pour sa part : « Le mandant peut

code de procédure civile

2004 du code civil.

pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en