Considérant qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : " Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5 (...) l'agence de la biomédecine tient compte des locaux

L. 1132-1 et L. 1121-1 du code du travail.

L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - au vu de ces éléments, c'est à tort que Hauts-de-Seine Habitat OPH a écarté son offre comme étant anormalement basse, alors de surcroît qu'elle

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : " Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5 (...) l'agence de la biomédecine tient compte des locaux

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique : " Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5 (...) l'agence de la biomédecine tient compte des locaux

En deuxième lieu, aux termes de l’article 16-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

Aux termes de l'article R. 2124-79 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation

de 13% sur le bordereau initial n'équivaut pas à une inscription complémentaire; Que la mise en oeuvre de l'article 2151 du code civil ne donne pas lieu à deux propositions mais à une seule à savoir que

L. 2151-5 du code de la santé publique ; - la pertinence scientifique du projet de recherche autorisé est hypothétique, en méconnaissance du 1° du I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique

ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2151-3 du code de la santé publique comme inopérant dès lors que les cellules souches embryonnaires impliquent la destruction d'embryons humains

X... en tant que dirigée contre la société EDF par application de l'article 5 du code de procédure civile ; "aux motifs que l'article 5 du code de procédure pénale dispose : "la partie qui a exercé

Aux termes de l'article R. 2124-76 du même code : " Les dispositions des article R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements

En application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine énumérées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code, qui

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

des langues et civilisations " ; 2°) de mettre à la charge du GIP Bulac le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2151-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs à la conception et à la conservation des embryons fécondés in vitro, ainsi qu'à ceux résultant notamment des articles 16 et suivants du code

211 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code