Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

du CPC CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société SAS Smartwares Safety & Lighting B.V. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

700 du CPC ; - Débouté la société ALLIANZ IARD du surplus de ses demandes, notamment celles formées au titre de l'article 700 du CPC.

a pris fin.

Sur le chef de redressement n° 2 ' Avantage en espèce ' Mme [R] [W] (pour un montant de 273 €) Par application de l'article l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel l'ensemble

24 juin 2014 ; EN TOUTE HYPOTHESE, ' DEBOUTER les intimés de toutes leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident, et notamment de leurs demandes présentées

450 du CPC.

Aux termes de l'article D 242-2 du même code, les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des

à temps complet : -247 euros brut au titre du rappel de salaire pour travail au titre de la requalification du poste de travail en AM1 durant la période d'embauche à temps complet -24 euros brut d'indemnité

et conclusions, Condamner l’URSSAF [Localité 4] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700du CPC.

du commandement de payer délivré le 24 octobre 2025.

générale extraordinaire du 1er février 2023 de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985, ; - Rétabli les articles 6 et 7 des statuts de la SASU E.J TRANSPORT, RCS 850 241 985 dans leur rédaction initiale

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Mme X... et les AGS en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive

l'insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 243 902,72 € ; CONDAMNER Mme [U] [T] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [N] [X] ès-qualités la somme de 4 000 € au titre de l'article

L.241-5 et R.242-6-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Ordonne une expertise médicale ; Commet pour y procéder Monsieur le Docteur [W] [G].... ; Avec pour mission de : [mission d'usage en la matière