32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SCI 22 OPERA demande au juge de l'exécution de : Vu l'article 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile

Il soutient que : - le seuil de 15 000 euros relatif au régime micro-foncier s'apprécie par foyer fiscal en vertu de l'article 32 du code général des impôts ; le conjoint survivant constitue à lui seul

32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

32 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 236-21 et L. 221-1 du Code de commerce ; 3°) Alors que, troisièmement, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue

32, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non

dossier ; - le décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et notamment son article

l'espèce au mandataire liquidateur de la L'EURL (sic) ALCOLEA et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de l'action, en vertu de l'article

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

L. 122-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 221-9.13° du Code du travail, bénéficient d'une dérogation de droit au principe du repos dominical les entreprises

n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que s'il est constant que les

X... était dépourvu de qualité à agir et a rejeté les demandes de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

2, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats ni au jour du prononcé de la décision ;

Recevabilité du pourvoi et des questions prioritaires de constitutionnalité, contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1.

X...demande à la cour, au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1134, 1101 et suivants, 1121, 1235, 1142 et suivants du code civil, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l