1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la mention apposée sur le dossier le 15 mai 1991, par M.

311-1, 332 et 333 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil.

334-9 du code civil recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Brigitte X..., veuve Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les deux demandes

d'un enfant français résidant en France à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article

203 et 334 du code civil ; que, dès lors que n'étaient pas encore applicables les dispositions de l'article 371-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, c'est sans

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

334 du code de procédure civile ; Attendu que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un

700 du code de procédure civile, - débouté la SCP SEDILLOT-DUMAS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

126 alinéa 2 du Code civil, - l'action est frappée de déchéance pour n'avoir pas été intentée dans le délai de deux années qui suivent la naissance, prévu à l'article 340.4 alinéa 1 du Code civil,

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement

le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

  Les articles 334 et 341a du Code civil exigent une reconnaissance volontaire ou une déclaration judiciaire de maternité.

322 ancien du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; 2/ ALORS QUE la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un tiers rend équivoque celle qui peut exister à l'égard du mari ; qu'une

H... ès qualités de la totalité du prix d'adjudication versé par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles