700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

SUR QUOI Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales : " Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra.

de ne pas s'être assuré de l'identité et de l'adresse de l'auteur de la reconnaissance de paternité qu'aux termes de l'article 34-1 du code civil : "Les actes de l'état civil sont établis par les officiers

450 du Code de procédure civile.

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

X... ne serait pas déterminé avec précision, violant ainsi les articles 34 et 48 du code civil ; 2°/ que l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption simple qu'il appartient à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 34 du code de procédure civile, la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert

U..., la cour d'appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français

750- 1 du Code de procédure civile, DEBOUTE le CSE de la CAF de la Réunion de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE Monsieur [T] [

NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.