d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-16 et L. 365-1 du Code

1382, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-3, 131-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence

365 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur

362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte : condamnent Christian X... à la peine de :", le reste étant manuscrit ; "1°) alors qu'il se déduit des dispositions de

222-36 et 222-37 du code pénal. » 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur les intérêts civils, condamné Jacques X... à payer aux ASSEDIC des Boûches du Rhône la somme

d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours alors qu'en application des dispositions combinées des articles 1907 du code civil, R 313-1,R313-2 et R313-3 du code de la

362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle du chef de viols et délits connexes ; "alors que la peine ne peut

[H] [D] et de la société [1], alors « que si l'article 1794 du code général des impôts n'est pas applicable, l'infraction en matière de contributions indirectes relève de l'article 1791, et en application

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 362, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé du chef de viol aggravé à la peine de dix ans de réclusion criminelle, alors « que selon l'article 365-1 du code de procédure pénale, la

L. 365-1 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

130-1 et 132-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 362, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui s'est bornée à indiquer que la peine infligée à l'accusé, qui est la peine

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18