à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus.

 ; 2° par la SA AIR TAHITI, dans ses conclusions visées le 3 février 2023, de : Vu les articles 18 et 43 du code de procédure civile, vu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 622-7 (ancien article 621-24) et L.641-3 (ancien article L. 621-43) du code commerce et 1289 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait indiqué procéder à la compensation

ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7, 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

de la décision et a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3, L. 212-4-3, et L. 141-1

avisés personnellement.

INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DEVANT ETRE OBSERVEE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA

Il résulte en outre de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, (article 2.01 de l'accord du 23 novembre 1994) que les personnels

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

de travail, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles D. 3312-41 du code des transports et L. 3121-43 du code du travail

Madame X..., qui a été élue en qualité de délégué du personnel en juin 2001, a contesté le transfert de son contrat de travail au motif qu'une baisse de rémunération devait intervenir.

contrat ne peut être invoquée.

contrat ne peut être invoquée.

vie sociale', degré 2, échelon 2 de la convention collective d'aide à domicile relative à la classification des emplois qui s'applique au contrat.

La société Faukura a demandé que soit constaté l'arrêt de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de la procédure collective.

9 de la Convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale, a donné sa démission pour bénéficier de ce contrat ; que le 8 juillet 1986, ayant atteint l'âge

Son contrat de travail était soumis au statut des personnels de la F.F.F. mais ses bulletins de paie devaient viser la convention collective de la presse quotidienne parisienne.