385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, L. 229 et L. 230 du Livre des

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rozenn Y... coupable de fraude fiscale relative

8, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de

de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 485 du Code de procédure pénale" ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire complémentaire, pris de la violation des articles L. 213-1

aux débats, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure au regard des prescriptions des articles 485 et 486 du Code de procédurale, en ce qu'il en résulte

impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

sur le même chantier, et celle d'absence d'établissement d'un plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 de ce même code ; que cet article L. 4532-8 impose un plan général de coordination pour l'exécution

de ses demandes ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 425, 426, 1791 et 1794 du Code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170-1, 170 bis et 1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales

485, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors de l'audience des débats de M.

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 412-17, L. 424

le prononcé des dites mesures ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485, 593

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général

485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à une

d'importation de voitures automobiles, marchandise fortement taxée au sens de l'article 7 du code des douanes, lesdites déclarations fausses dans la valeur, et commises à l'aide de factures ou autres

256- III et suivants, 262 et suivants, 1741, 1743, 1750 et 1751 du Code général des impôts et de l'instruction du 6 août 1993 III-A-7-93, des articles 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure