LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M.

Jean-François EEEEEEEEEEEEEEE..., 490°/ M. Joël FFFFFFFFFFFFFFF..., 491°/ M. Annick JJJJJJJJJJJJJ..., 492°/ M. Eric GGGGGGGGGGGGGGG..., 493°/ M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention

493 et 873 du code de procédure civile, l'arrêt de ces messages. 4.

Y... a consenti à la SCI PETRU PAN un prêt à usage des parcelles cadastrées Section C no 1025, 1026, 490, 491, 493 et 494 pour une contenance totale de 49 ha 3l a 56 ca, * le compromis de vente sous

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

493, 496 et 145 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dès lors que cette ordonnance ne mentionne pas que le président ait été

492, 499, 558, 559 du Code de procédure pénale, 133-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 19 septembre 1996 a confirmé

effectif, a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 2, 497, 509 et 593 du code de procédure pénale. » 13.

1166 du Code civil, l'autorisation de séparer les parcelles A 493 et A 494 par une clôture ; qu'accueillant partiellement cette prétention, la cour d'appel a décidé que la clôture que la SCI César Matignon

en obtenir l'exécution, conformément aux articles 707-1 du code de procédure pénale et 503 du code de procédure civile.

491 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le juge judiciaire ne peut contraindre des parties à conclure un contrat ; la reconduction tacite du contrat à

145, 493 et 958 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une mesure d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis

494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le juge des référés avait constaté l'existence d'une liste détaillée des pièces produites à l'appui de

L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure