498 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Simone Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

a ainsi satisfait aux exigences de l'article 498 du Code civil qui subordonne la mise sous tutelle d'un incapable majeur marié à cette constatation ; Sur le second moyen, pris en ses trois premières

498 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI LA REPRESENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DU MEME CODE PERMETTAIT DE POURVOIR SUFFISAMMENT AUX INTERETS D'ALFRED Y...

du code civil ayant expiré, son droit à indemnisation était prescrit.

1975 entre la Confédération suisse et la France ; que l'article 498 du code civil portugais, qui prévoit que l'action en responsabilité délictuelle se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle

4.1 et 15 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II ») et l'article 498 point 1 du code civil portugais, Juger que c'est

Selon l’article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’exercer

outre, il apparaît que les requérants ne seraient actuellement plus en mesure d’engager une telle action étant donné que le délai de prescription de cette action est de trois ans - conformément à l’article

ou commerciale, des articles 1604, 1610, 1611 et 1147 ancien du code civil, et des articles 146, 232 et suivants du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement entrepris mais uniquement en

L’article 22 définit par ailleurs la responsabilité civile de l’Etat et de ses organes et agents dans les termes suivants   : «   L’Etat et les autres entités publiques sont civilement responsables

Selon l’article 498 du code civil, le droit à réparation se prescrit dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime prend ou aurait dû prendre connaissance de la possibilité d’exercer

, fonctionnaires et agents et le droit de retour prescrivent conformément à l’article 498   du code civil.

    Applicable en vertu de l’article 5 de la loi n o 67/2007 du 31   décembre 2007, l’article 498 du code civil dispose que le droit à réparation prescrit dans un délai de trois ans à compter

Y..., selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le 19 janvier 2016, M.

213 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, REMPLACER LE MARI COMME CHEF DE FAMILLE LORSQU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ET TRANSFERER LE DOMICILE CONJUGAL

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, QUE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGENT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE L'INOBSERVATION

498 du Code de procédure civile (sic), le délai d'appel court à compter de la signification quel qu'en soit le mode, notamment dans le cas prévu par l'article 410 du Code de procédure pénale ; que, dans

    Finalement, l’article 498 § 1 du code civil stipule   : «   1.