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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 905 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT FIXAIT LA PROPORTION DE »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
68 905 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT FIXAIT LA PROPORTION DE »
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Article A444-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 10
Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.
Article R1410-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 79
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Article A444-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant
Article A444-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article R241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 50-8
de mise à disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer
Article L222-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
-Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats
Article L2111-10-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 33
La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 conclut avec l'État un contrat pluriannuel.
Article R314-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
314-101, il indique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur concerné et au cocontractant la date à laquelle la levée de la suspension du contrat doit intervenir.
Article D6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Le premier alinéa de l'article
Article 6
I. - En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur dans les douze premiers mois d'exécution du contrat, l'aide n'est pas due.
Article A444-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :
Article 306-0 F bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05
Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement.
Article L645-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77
Les médecins mentionnés à l'article L. 646-1, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour une cotisation proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent de l'activité
Article L132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27
réduction de son contrat ; -le montant des capitaux garantis ; -la prime du contrat.
Article L6143-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Les amendes et astreintes prononcées au titre des articles L. 6143-28 à L. 6143-35 sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
Article R5122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
La totalité des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
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