contradictoirement si le délai séparant le jour de la remise de la copie et celui fixé pour l'audience est au moins égal, compte tenu de l'éloignement du domicile de la personne citée, à celui fixé par l'article

aux droits de ce dernier ; "alors, d une part, que si l inobservation du délai de 10 jours fixé à l article 552 du Code de procédure pénale est sanctionné par la nullité de la citation lorsque la partie

X... n'apportait pas la preuve de sa propriété sur l'entrée de canal et la moitié de la digue, la cour d'appel a violé les articles 552 du Code civil et 98 du Code rural ; d'autre part, que l'existence

.; Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; Attendu que, pour décider que la société anonyme Marcelle

[X] avait signifié ses conclusions aux trois intimés défaillants au-delà du délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390, 512, 550, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

410 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne habitant à l'étranger doit être citée à comparaître

552 du code de procédure civile.

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L'article 552 du code de procédure civile dispose qu'« En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

La division en volumes dérogeant à l'article 552 du code civil selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le propriétaire d'un volume ne peut être considéré comme propriétaire

552 du Code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 23 janvier 2007.