930-1 du code de procédure civile, et par avocat, conformément à l'article 901 du code de procédure civile ; en deuxième lieu, sur la nullité de la déclaration d'appel qui ne comporte pas les mentions

placée dans la situation d'une entreprise de construction ; Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 1792 du Code Civil sont applicables ; Qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement

Les intimés considèrent que l'article 1733 du code civil est inapplicable du fait que c'est l'explosion et non l'incendie qui a détruit la maison.

700 du code de procédure civile.

Gaume de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

700 du code de procédure civile.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

700 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile.

b) Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 1240 du Code civil (ex 1382), Vu l'article 1199 du Code civil (ex 1165), Vu la jurisprudence, Vu l'existence d'un préjudice distinct

700 du code de procédure civile.

X...à lui verser une indemnité de 1 200 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au titre de l'article R. 66l-3 le délai d'appel à l'encontre des décisions du juge commissaire statuant en matière d'admission de créances est de 10 jours à compter de la notification.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil (ancien article 1154), - Condamné la société Codalysa à payer à la société Localis la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la

700 du code de procédure civile.

Il n'est pas soutenu que l'une ou l'autre des parties avaient connaissance de ce vice avant la vente, ce qui lui donne le caractère d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.