SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 ET 5-1 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE

Requête de la fédération des associations françaises de tir au vol, tendant à l'annulation des articles 13 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DEVENU L'ARTICLE L 412-8, ENSEMBLE L'ARTICLE 800, ALINEA 3, DEVENU L'ARTICLE L 412-12, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M MARCEL Y..., PRENEUR

Jacques X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 21 maintenu en vigueur par l'article 10 de la loi n° 60-792 du 2 août

ONT CONSENTI A VENDRE A LA SOCIETE BORDAGUI UNE PROPRIETE RURALE ; QUE LA NOTIFICATION DE CETTE VENTE, RECUE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT

595,1325 du code civil et L 411-35, l 411-36 du code rural, -débouter, par application des articles 832,832-1 en sa rédaction antérieure à la Loi du 4 juillet 1980 et 827 du code civil, Thérèse X... de

X..., A... et MMes de Z..., Blanchet, de B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative à la voirie des

19 du code rural doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-

DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE PAR LES BAILLEURS, LES CONSORTS X..., A Y..., LE 10 AVRIL 1962, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ACCEPTE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 797 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU

Pascal X... la qualité juridique de preneur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du code rural

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE

la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ensemble l'article R 411-15 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; de sorte qu'en ne répondant