Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune d'Elancourt, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de son article 9, le contrat qui liait la commune d'Elancourt

Il tire de l'article 9 du contrat une exigence d'identité entre les produits figurant au catalogue et les produits commercialisés par d'autres.

des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; qu'il résulte de l'article 9 du contrat de bail du 16 novembre 1974, que " le preneur s'oblige à occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en

En réponse, Monsieur [C] [F], représenté par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de : - Juger nul et léonin l’article 9 du contrat de formation professionnelle dont se prévaut l’association

auquel le salarié a droit à son départ à la retraite ; que l'article 9 du contrat fixe la date d'effet de la rente au premier jour du trimestre civil qui suit le départ en retraite, soit, pour M.

de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

9 du contrat, en affirmant que la renonciation ne se présume pas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la renonciation des associés aux stipulations

1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1384, cinquième alinéa, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, suivant l'article 9 du contrat, la garantie responsabilité

L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve

Elle rappelle les conditions de sa garantie et notamment l'article 9 du contrat, ainsi que les conditions particulières précisant que le véhicule doit être équipé de protection antivol agréé SRA et les

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du contrat de prêt est ainsi rédigé « dans le cas où la Banque devrait entreprendre des démarches ou des poursuites quelconques pour obtenir

, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., BROCANTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET Y..., ASSUREUR-CONSEIL, UN CONTRAT

X... ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 9 du contrat passé entre la ville de Saint-Denis et M.

2, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES TROIS SOCIETES SUSMENTIONNEES ET LEUR "AGENT SPECIAL" ETAIT "SOUMIS AUX DISPOSITIONS "DU CODE DU TRAVAIL" ; QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE CE CONTRAT, LE SIEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134, 1131, 1181, 1182, 1183, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT

Hauts-de-Seine), ...Ecole de Mars, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de l'article 9 du contrat que M.