98 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Hesnault a été chargée d'acheminer la marchandise de bout en bout depuis un port français jusqu'à Adiyan et qu'elle a disposé

66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

code de procédure civile

L 624-1 du code de commerce, FIXE au 11/03/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code

imposait à la société preneuse de prendre toutes dispositions pour protéger les occupants de l'immeuble, dans lequel étaient situés les lieux loués, des nuisances générées par son établissement, et disposait

L.622-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des

699 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner Monsieur S... à verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1860 du code civil, rembourser la valeur des droits sociaux de l'associé évincé, l'évaluation, à défaut d'accord amiable, devant se faire dans les conditions de l'article 1843-4 du même code, alors que

3. 02 et 3. 03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 ; Attendu cependant que selon l'article 3. 02 de la convention collective du commerce

[S] [H], par acte du 19 avril 2022, devant le tribunal de commerce de Tours en paiement de la somme de 22 362 euros TTC, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, route des Romains, 67200 Strasbourg, 46°/ de la société Sacha Expertises, dont le siège est 257, route de Colmar, 67023 Strasbourg Cedex, 47°/ de la société Entreprise Stam, dont le siège est 98

une réclamation sur l'admission d'une créance, autorise elle-même à intervenir, comme du reste la l'article 103 de la loi numéro 85-98 du 25 janvier 1985 qui disposait que « toute personne intéressée,

L'article L 621-128 du code de commerce dispose que les litiges soumis au conseil des prud'hommes en application de l'article L 621-25 et L 621-27 sont portés directement devant le bureau de jugement.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme mise à la charge de l'OFFICE PUBLICMUNICIPAL D'HLM DE DRANCY par l'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.

L. 622-23 du code de commerce ; 2 / que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en s'arrêtant à la seule motivation de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 2000