AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372312cd58014677405047
18 février 1998
18 février 1998
X... prétendait que si le bilan de la société anonyme TELEM était déficitaire, les résultats cumulés des deux sociétés AADEV et TELEM permettaient de maintenir son emploi; qu'en retenant dès lors, pour
Source officiellePage 8 sur 1931
comm
613722cacd580146774017d8
12 novembre 1996
12 novembre 1996
Reinhard X... précisant qu'au 10 mai 1990 le contrat de concession exclusive n'avait pas été accepté par elle excluait que ledit contrat soit conclu avant décembre 1990, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle