bailleur a délivré congé avec offre d'indemnité d'éviction et si, dans le délai de deux ans qui suit la date d'expiration du bail, il ne conteste pas le principe du droit à indemnité d'éviction, et n'agit

leur carte grise ou s'apercevaient que le kilométrage apparaissant sur le compteur était faux ; les faits sont établis par la procédure et reconnus à l'audience, étant précisé que les deux prévenus ont agi

tort dans leurs décisions que la SCEA n'était pas comparante, ni représentée ; qu'en affirmant au contraire, pour déclarer irrecevable la contestation de la société François Lurton, que celle-ci n'avait agi

sollicitée, le demandeur peut se contenter de cerner approximativement les prétentions qu'il est susceptible de mettre en oeuvre au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les demandeurs avaient agi

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature

La société AG Salaisons fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation contre les sociétés Allianz SPA - Allianz RAS et Allianz IARD anciennement AGF, alors que « la jonction d'instances

565 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il empêche les prévenus de vérifier que la citation mettant en mouvement l'action publique a été délivrée à la requête de la personne ayant qualité pour agir

étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par ce Code ; que lorsqu'il s'agit

spécial d'interjeter appel ; qu'en jugeant régulière la déclaration d'appel signée, au nom de l'URSSAF, par son directeur adjoint chargé du recouvrement régional, tout en énonçant que celle-ci ayant agi

, alors qu'il n'était qu'un simple étudiant à l'époque" mais des agissements indélicats de son père, M.

inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le notaire qui agit

Y... un agissement que celle-ci considérait comme gravement fautif, au seul motif que l'ancien président de cette société l'avait approuvé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les statuts de la SCI, dont l'article 15 confère aux gérants "les pouvoirs les plus étendus pour agir

Alain D..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Hôtelière d'investissements et de la société Agis Promotion, 16 / de M.

F... a agi avec une légèreté fautive justifiant l'indemnisation de Mme Y... au titre de son préjudice moral, condamné M.

des éleveurs de bovins de viande (COOPEL BOVI) a engagé une action en responsabilité contre le Crédit industriel de l'Ouest (CIO), lui reprochant d'avoir soutenu abusivement par ses crédits la société AGB

égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge pas de sa recevabilité et notamment de l'intérêt à agir

qui contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire du compte, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit