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148 résultats pour « Alain BROGLIN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002678095

Admin. suprême

28 octobre 1999

28 octobre 1999

It originated in an application (no. 26780/95) against the Kingdom of Belgium lodged with the Commission under former Article 25 by a French national, Mr Alain Escoubet, on 12 September 1994.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:1992:1029JUD001423488

Admin. suprême

29 octobre 1992

29 octobre 1992

Estimant qu’il en allait ainsi en l’espèce, elle a levé l’interdiction prononcée par la High Court en première instance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1127JUD002562994

Admin. suprême

27 novembre 1997

27 novembre 1997

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 29.11.1988, Brogan et autres c. Royaume-Uni   ; 30.8.1990, Fox, Campbell et Hartley c.   Royaume-Uni   ; 22.9.1994, Hentrich c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0423JUD003423603

Admin. suprême

23 avril 2013

23 avril 2013

A cet égard, elle rappelle par exemple qu’elle a jugé qu’une période de détention de trois jours et vingt ‑ trois heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0829JUD001170185

Admin. suprême

29 août 1990

29 août 1990

d’arrondissement de Kragerø à prolonger de trois ans l’autorisation, accordée par la Cour suprême, d’appliquer des mesures de sûreté à partir du 12 janvier 1985 (paragraphe 23 ci-dessus), car elle allait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004375005

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Elle rappelle qu’elle a jugé qu’une période de détention de trois jours et vingt-trois heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3 ( Kandjov

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635de0683f470e3416dc0f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseiller Madame Isabelle BROGLY

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier