Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

..., 2 / Mme G..., Théotime, Hermance M..., épouse H..., 3 / Mme Josette, Eusèbe, Elmira M..., épouse A..., 4 / Mlle Z..., Zénia, Anne M..., 5 / Mlle X..., Agathe M..., 6 / Mme Y..., Alcine

Daniel Ponge et Alain Flaissier, notaires associés, domiciliés en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit

Yves, Alain Y..., demeurant Kasteel Van Impel, Motstraat 2, 1980 Eppegem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

Alain A..., 3°/ Mme Georgette A..., née Y..., demeurant tous trois ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 mai 1992 et 6 juillet 1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), la société Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert

Section D ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 12/ 07334 APPELANTE : SARL CETARA, exploitant à l'enseigne " Agence du Levant " 3 quai Rhin et Danube BP 12 34201 SETE CEDEX Représentant : Me Alain

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

ASSOCIES - VS-A, SA EUROMAF, Société MVRDV ARCHITECTES, SCCV CONFLUENCE ILOT C, Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA ACTE IARD, SAS ALTO INGENIERIE, Société QBE EUROPE SA/NV, SAS LMMP LES MENUISERIES PHILIBERT

Alain Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Rico, Alain F... J...

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Guérrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ Alain Z... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Marie A... épouse Z...

Alain G..., 18°/ de Mme Bernadette G... née B..., demeurant tous deux 12, hameau des Cailles, 62223 Saint-Nicolas-lès-Arras, 19°/ de Mme Pierre I... J..., reprenant l'instance au nom de M.

/2008 ARRÊT No NoRG: 06/02972 Décision déférée du 14 Juin 2004 - Cour d'Appel de BORDEAUX - BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

EURL SAVIT JEAN-LOUIS représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ BANQUE POPULAIRE OCCITANE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET