AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232dcd580146774066e8
6 octobre 1998
6 octobre 1998
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la banque Paribas-agence Le Roule
Source officiellePage 8 sur 37
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01778
15 octobre 2014
15 octobre 2014
bénéficiaient d'une prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire réel ; que les contrats de travail ont été transférés le 1er avril 2006 à la société Gauban aux droits de laquelle vient la société Roussille
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