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142 résultats pour « Alain SALGADO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210REP001492689

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Il faisait valoir enfin que pour ces faits il allait engager des poursuites pénales à l'encontre du requérant et demandait au juge de suspendre par conséquent l'instance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

convocation portait atteinte à leur droit à exercer leurs fonctions publiques sans perturbations et rappelaient que la tenue d’une séance ayant pour but la déclaration d’indépendance de la Catalogne allait

Source officielle

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SELARL ALAIN SALGADO

SIREN 880115365GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

24/05/2026

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