sous le numéro 535 114 631 [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [V] [W] ès qualités de mandataire ad hoc de la SNC LE VOLTIGEUR [Adresse 4] [Localité 4] Intervenant volontaire Représentés par Me Alain

lui avait été délivré sur la parcelle H [Cadastre 2] ; que le certificat de conformité de la construction délivré par la DDE le 1er septembre 1980 visait la parcelle H [Cadastre 2] ; qu'il en allait

SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 03 JUILLET 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal de grande instance

Gilles THIBAULT de A..., demeurant ..., Mme Liliane YD..., demeurant ..., Mme Sylvie YK..., demeurant ..., M. Christian de XE..., demeurant ..., Mme Cyrille XO...

avoués assisté de Me Michel CERTAIN, avocat INTIMÉE : Madame Suzanne Z... épouse A... 1 allée de Cordon 22380 SAINT CAST LE GUILDO représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me Alain

dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant Hôtel de Ville-13100 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de Me Alain

professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : THIBAULT

Alain Y..., Mme Nadine Y... et M.

social est sis [Adresse 2] Madame [B] [C] épouse [W], demeurant [Adresse 1] toutes représentées par Me Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0934 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT

xa0;         de la requête N° 25805/94                  présentée par Steeven THEBAULT

Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208 DÉFENDERESSE Madame [S] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT

° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A ELOGIE SIEMP, [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN

Boumendjel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Theulier de Saint-Germain, rapporteure publique, - les observations de M. A, représentant la Polynésie française.

Alain SCIUTO Mme Aurore SAGLIO THEBAULT La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M.

ROMA, Greffière, dans l'affaire opposant : Madame [O] [Z] née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] absente représentée par Me Alain

La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

Défaillant bien que régulièrement assigné 7/ Maître Y... 8/ Société I agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT

Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.