plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président,, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra

COUR : L'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

, suisbtituée par Me Ambre ANGELINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alain TUILLIER

des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social 10, rue Alfred Sauvy, ZA La Deveze 66450 POLLESTRES représentée par Me Lola JULIE, avocat, loco Me Alexandre

SEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Michel GRAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 82 INTIMÉES Me Florence TULIER

composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Béatrice BIONDI, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre