AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d25
2 avril 2024
2 avril 2024
Monsieur [K] [D] né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, le centre hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan, représenté par Me Alexandre Noblet, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler le jugement
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