La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes pour faits de discrimination antérieurs au 2 octobre 2009 et de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination

société Delporte ; Attendu que la société Delporte fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'exécution d'une obligation ne peut être établie par des actes qui lui sont antérieurs

au vendeur en application d'un mandat préalablement consenti, dans un acte antérieur, par les investisseurs et d'autre part qu'une contradiction était susceptible d'affecter les deux mandats consentis

portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement dans le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour déterminer le coefficient de réduction sur les bas salaires, dite réduction « Fillon

Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal, pris en ses deux branches, formé par EDF et du pourvoi incident formé par les sociétés Andrelux

le revenu à prendre en compte n'a pas encore été fixé par l'administration fiscale, c'est le revenu tel qu'il est déterminé par l'administration fiscale, après imputation éventuelle des déficits antérieurs

, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2°) de Madame Yvette Y... épouse F..., demeurant ... de Fillol, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 3°) du Cabinet R.

X... ; qu'en décidant que les faits antérieurs à l'avertissement adressé à M.

Cet état antérieur dégénératif évolue pour son propre compte. L'état antérieur a été temporairement aggravé par l'accident survenu le 09/08/2013.

FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES ---= = oO § Oo = =--- A l'audience publique du 28 janvier 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, de Monsieur Philippe

et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hélène X... à remettre les lieux en l'état antérieur

Par lettre d'observations en date du 19 juin 2014, elle a relevé six chefs de redressement à l'encontre de la société, à savoir : - la réduction Fillon au 1er janvier 2011 : absence proratisation,

moyen, "18) que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que l'expert judiciaire Filhol

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Josyane ANDRIEU FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/

. ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se déterminant

de la victime pour diminuer son droit à indemnisation qu'à la condition que les symptômes liés à cet état antérieur se soient révélés avant le fait générateur du dommage ; qu'au cas présent, la cour d'appel

pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en énonçant dans les motifs de sa décision que la loi d'amnistie n'a d'effet qu'à l'égard des sanctions disciplinaires pouvant frapper des faits antérieurs