que l'espace privé comporte de plus intime, à savoir son état de santé physique et psychologique ; que ce comportement frôlant la perversité à l'égard de Mme B..., s'est déroulé pendant de longues années

base légale au regard des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ que le fait, pour un cadre, de ne plus être convié à des réunions auxquelles il participait depuis plusieurs années

par année ne s'applique pas, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la fédération départementale des chasseurs en violation du principe susvisé ; 3°/ que la procédure d'indemnisation des dégâts

- NOURDINE B..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui l'a condamné, pour participation, avec arme, à un attroupement et complicité de dégradations

1993, le chiffre de la société a encore enregistré un nouveau recul de 10 % par rapport à l'année antérieure ; que le nombre de chariots facturés est passé de 3 301 en 1992 à 2 971 en 1993 tandis que

totalement ignoré les résultats du bilan du 31 décembre 1994, qui a fait apparaître une perte réelle de 19 662 811 francs et, d'autre part, que la banque avait nécessairement connu depuis plusieurs années

Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris ».

s'y dire chez soi au sens de domicile protégé par les dispositions de l'article 226-4 du Code pénal, alors qu'au contraire il résulte à l'évidence du débat qu'elle n'a sous aucune forme depuis moult années

Jérôme X..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 mars 2017, qui a renvoyé Mme Anne B... des fins de la poursuite des chefs d'escroqueries et blanchiment,

, alors : « 1°/ qu'il avait réclamé le paiement de rappels de salaires et de primes en démontrant l'évolution anormale de son salaire de base par rapport à ses collègues classés E4, à compter de l'année

faits visés dans l'appel principal du prévenu, dès lors que le caractère principal ou incident d'un appel est sans conséquence sur l'étendue de la saisine de la juridiction du second degré

, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à l'examen du bilan de l'année

Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris ».

salariés, déterminant le rôle de chacun, les règles de travail et les rémunérations ; qu'ainsi la salariée a accepté le 1er septembre 1992 le principe du versement d'un treizième mois à partir d'une année

soutenu dans ses conclusions d'appel, et prouvé par les documents versés aux débats, que depuis 1992 l'activité avait baissé, que le nombre des heures de chômage technique avait rapidement augmenté d'année

X... et la doit maintenant à Mme Y... ; que le Syndicat des eaux Ance Arzon reconnaît que la fuite provient d'une de ses canalisations, mais objecte que M.

Le 4 septembre de la même année, ce véhicule a été placé en fourrière, l'avis de contravention faisant état de plusieurs dégradations.

a requalifié le délit de détention et transport sans autorisation de substances ou produits incendiaires ou explosifs contenant un engin incendiaire ou explosif pour préparer une destruction, une dégradation

2015 », quand cette lettre adressée en 2015 ne pouvait qu'empêcher le renouvellement du contrat pour l'année 2016, et non le renouvellement du contrat pour l'année 2015 qui s'était déjà produit, le tribunal

[E] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des impositions réclamées.