APPELANT Monsieur Rony X... ... 97140 CAPESTERRE DE MARIE GALANTE Représenté par M. Claude Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE S. A. R. L.

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant , juges

  Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant

    L’examen de l’affaire civile coïncida avec un processus d’inflation galopante accompagnée d’une dépréciation de la monnaie nationale bulgare.

B vit avec sa mère à Grand-Bourg à Marie-Galante.

de nationalité Française né le 16 Septembre 1935 à BUSSIERE GALANT Profession : Retraitée, demeurant ... représenté par Me Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES Monique Z...épouse Y...

Le 6 février 2018, il a été interpellé et placé en retenue par la gendarmerie de Grand-Bourg de Marie-Galante.

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18   septembre 2025 en un comité composé de   :   Raffaele Sabato , président ,   Frédéric Krenc,   Anna

  Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant

see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   February 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 12   March   2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

Poland (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 9   April 2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

SAISINE Société AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant , juges

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant , juges

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 9   April   2026 as a Committee composed of:   Raffaele Sabato , President ,   Artūrs Kučs,   Anna

[G] lequel n'a en aucune manière contribué au développement du fonds de commerce de Mme [T] puis de l'EURL, a perçu pendant des années des loyers sur un terrain en profitant de l'ignorance de la situation

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant , juges

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele Sabato,   Anna Adamska-Gallant , juges

C déclare être entré en France en 2004, à l'âge de 33 ans, la seule production d'un certificat de résidence par le maire de Capesterre de Marie-Galante, daté du 15 octobre 2021, et indiquant que le requérant