Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, la SAS Duferco France, représentée par Me Breuil, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de contribution

La requérante ne justifie d'aucune attache familiale en France et se borne à se prévaloir de son projet professionnel.

2013, 2014 et 2015, dans les rôles de la commune de Breuil-le-Sec (Oise).

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, conseil de M.

BRETON de la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, avocat au barreau de RENNES Exposé du litige et objet du recours, M.

[B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du groupement foncier agricole du Breuil et de M.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.

A..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2024

, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci

né le 10 Septembre 1954 à TREVES (Allemagne) ... 35590 L'HERMITAGE Représenté par Me Arnaud COUSIN de la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE

Ils sont, en outre, les parents de deux enfants nés en France en 2017 et 2019, scolarisés dans ce pays, respectivement, depuis 2020 et 2022.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

F C, de nationalité française, est entrée en France le 13 avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

Jarrige, - les observations de Me Breillat pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. D...

A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État une somme

PEROTIN IMMOBILIER 5 rue du 11 juin 1944 35160 MONTFORT SUR MEU assistée de Me Jean BROUILLET, avocat Activité : Madame Cécile X...

Enfin, s’il produit divers relevés bancaires en vue d’attester qu’il a travaillé à compter de la fin de l’année 2020 à l’année 2023 pour diverses entreprises qui ne l’ont pas déclaré, les mentions figurant