témoin entendu à l'audience doit, à peine de nullité, avoir préalablement prêté serment dans les termes de l'article 446 du Code de procédure pénale et que la juridiction correctionnelle ne saurait s'arroger

du crâne ; que de telles lésions surviennent habituellement après un traumatisme violent et ne pouvaient avoir été provoquées pa une chute sur un sol dur ou un morceau de feraille ; que l'embarrure arrondie

d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que le salarié ne peut enfreindre une interdiction expresse et formelle de l'employeur, ce dernier se serait-il arrogé

prolongée d'un coefficient de qualification sur les bulletins de paie ni davantage d'une attestation établie par un conseiller viticole affirmant que l'intéressé était un travailleur acharné, disposé à arroser

commissaire du gouvernement pour évaluer les biens de la SCI Mermoz, a retenu la valeur métrique moyenne des données du marché relevées par le commissaire du gouvernement à hauteur de 3 001,73 euros arrondie

toutes les actions exercées en vertu du chapitre V "du bail commercial" se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1998), que la société Chaussures France Arno

X... lors de l'expertise du véhicule ARO", ni le grief tiré de "plaintes de fournisseurs" ainsi que les pièces versées à l'appui de ces griefs par l'employeur, et a, par là même, privé sa décision de base

société), qui a pour activité la création et la fabrication de produits en béton destinés à la construction, a souhaité développer un bloc à bancher courbe, permettant la conception d'ouvrages de forme arrondie

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2001), que par acte notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991 à Arzon

décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 17 février 2004), rendu en dernier ressort, que, par acte du 12 mars 2003 la société Agence immobilière des Arènes

après transmission des procès-verbaux constatant une infraction; que la loi ne reconnaît au procureur de la République aucun pouvoir de filtrage dans la transmission des PV ; que le fait de s'être "arrog

[M], salarié de la RTM, a saisi , ainsi que plusieurs de ses collègues ouvrier mécanicien, carrossier, peintre, électricien au sein du garage RTM Arene intervenant sur les autobus de la Régie, le conseil

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2024), la commune d'Artonne (la commune) a conclu avec [W] [N], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'oeuvre des

/N.V.R.G : 05/02028 05/02069 JONCTIONDécision attaquée : du 05 Décembre 2005Origine : Conseil de Prud'hommes de NEVERS SA ANCIENS ETABLISSEMENTS RENE AARONC/M. Jean-François X...

X..., la cour d'appel, qui ne pouvait s'arroger un pouvoir qu'elle n'a pas en matière médicale, aurait dû mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 ; qu'en s'abstenant

charge des ressources humaines et financières de l'entreprise et disposant d'une délégation de signature, était plus particulièrement responsable de la paie et avait profité de ses fonctions pour s'arroger

reporter au 11 juin 2012 la date de cessation des paiements de la société alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut se saisir d'office du report de la date de cessation des paiements, ne peut s'arroger

. = 151 719,04 F., somme arrondie à 151 719 F. qu'il convient d'allouer en capital et non sous forme de rente ; "1 ) alors que les demandeurs faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que le capital-décès

si le président du tribunal correctionnel peut entendre les personnes non citées, mais présentes à l'ouverture des débats, lorsque les parties en requièrent l'audition comme témoins, il ne saurait s'arroger

civile ; alors, de deuxième part, que constitue une faute grave l'agissement de nature à compromettre la réputation ou la bonne marche de l'entreprise ; qu'en déclarant non probante l'attestation de Mme Arcon