la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). » Réponse de la Cour 5.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] à lui verser la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

[J] de sa demande d'annulation de l'indu, - condamné [K] [J] à payer à la [1] Midi-Pyrénées Nord la somme de 107.519,37 euros, - débouté [K] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

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Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et article 9

K..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° B 18-26.661 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Sur le licenciement pour faute grave Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[K], le quatrième moyen proposé pour M. [Y] et la société Colette 14. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

[C], telles que décrites dans son procès-verbal de recherches infructueuses étaient des diligences suffisantes au sens de l'article 659 du code de procédure civile, sans rechercher si, comme elle y était

, en date du 29 juin 2006, Condamné in solidum la SCI [I] ainsi que [K] [F] [D] et lsaura [E] [B] [F] [D] à payer à [G] [V] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [S] [M] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] de nationalité