* article 700 du code de procédure civile : 1.500 €.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

de Virginie, article 17-110.1).

Ces dispositions ont été transférées à l'article L.4161-1 du code du travail par l'article 7 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

qui les ont faits. " En application de l'article 1105, ils sont soumis à la fois aux règles générales des articles 1101 à 1231-7 du code civil ainsi qu'aux règles particulières à certains contrats établies

D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa des dispositions précitées de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique peut être invoquée, aux termes mêmes de la

de l'article 699 du code de procédure civile.

1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 ; - le code de justice administrative

-Sur les dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du Code du Travail étant réunies en l'espèce ,il convient d'ordonner le

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder sur la décision n°490157

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.