euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 000 euros en application de l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a entaché son arrêté d'illégalité en estimant que le projet méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Var dès lors

L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du code du travail : 10.

L.112-4 du code des assurances.

LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".

115°/ Mme Evelyne CCCC..., 116°/ M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite auprès de la société Axa par la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret

de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la SCI REPUBLIQUE 51, bailleresse, soutenait dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait acquis les locaux que pour les louer à l'AEIM, que les travaux

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

V... et donc comme rendant invraisemblable l'existence valable d'une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 122-4, D. 253-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

1153 et 1154 du code civil ; Y AJOUTANT, CONDAMNER la Société ENEDIS à payer à la Compagnie GMF la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.