précités 1153-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la décision du Conseil d'Etat, alors même que celle-ci ne l'avait pas prévu explicitement ; que ces intérêts n'ont

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts

1134, 1350, 1351 du Code civil, L. 331-1 et L. 332-1 du Code de la consommation) ; 2 / que l'arrêt ne comporte aucun motif relatif au paiement des intérêts, bien que la commission de surendettement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cause ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre

X... et ne mentionne pas qu'ils courent à compter de la demande ; qu'il s'ensuit que l'article 1153-1 du Code civil, aux termes duquel, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal

1153-1 du Code civil, mais de l'article 1153 du même Code, de sorte qu'ils sont dus à compter de la sommation de payer ; qu'au cas d'espèce, les deux sommes de 45.262,72 € et 10.295,19 €, comprises dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

1153 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a retenu que Mme Z..., au même titre que les autres administrateurs de la société en dépit de son éloignement, avait dès le mois de mai 1970

1153 et 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, constater que M.

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts au 25 janvier 1990, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

intérêts légaux de l'indemnité de 20 000 francs au paiement de laquelle elle a condamné la société Baumgartner, sans assortir ce chef de décision d'aucun motif, la cour d'appel a par conséquent violé l'article

compter du jour de l'assignation les intérêts moratoires de l'indemnité allouée à la Sepimo, alors que cette créance n'a eu d'existence qu'à la date de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

à M. et Mme Z... au jour de la sortie effective (11 novembre 1982), la cour d'appel a violé les articles L. 411-69 du Code rural, 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir

1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement