700 du code de procédure civile.

IV - Sur le dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil, En conséquence : - juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

450 du Code de Procédure Civile

de vente et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de l'article 1589-2 du Code Civil, elle est nulle et de nul effet ; Subsidiairement et si mieux n'aime la Cour, Vu l'article 1589 du Code

1190 du code civil.

1174 et 1178 du Code civil; alors, de quatrième part, que dans la mesure où elle estimait que l'intervention de M.

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA FRANCE

1170 et 1174 du code du travail et 1134 du code civil. 4.ALORS QUE n'est pas purement postestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé d'une saison si

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 1170 du code civil énonce également : « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

700 du code de procédure civile ; -condamner la société 3J au paiement à la Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne d'une somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1245 et suivants du Code civil ; D'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil ; D'un vice caché au sens de l'article 1641 et suivants du Code civil ; Débouter la société [G] [W] de toutes ses

700 du code de procédure civile.

32 du décret du 30 septembre 1953 et 1168, 1174 et 1178 du Code civil ; 3 ) que la réunion des conditions d'exercice du droit de repentir doit être appréciée au jour de son exercice ; qu'en statuant

1170 du Code civil et par les articles 703 et suivants du Code de procédure civile.