de saisie des biens immobiliers de la SCI au prétexte que la dette serait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est

L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28 du code du travail, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile est soumis à la même obligation ; que pour écarter

4 du nouveau Code de procédure civile, puis, les articles 1134 et 1236 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, l'arrêt relève que

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient que cette dernière est due par application de l'article L. 1243-8

à la recherche sollicitée, sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le trouble invoqué avait été constaté

1265 du nouveau Code de procédure civile, "la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés" ; que la violation ou l'inexécution d'une convention ne peut donner lieu à l'action possessoire

1134 du Code civil, en dénaturant la convention des parties ; qu'en rejetant néanmoins le recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'article 5 b) de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gofast transport aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

700 du code de procédure civile, alors « que selon l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

700 code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens.

815-6 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°) que, lorsque l'action possessoire porte sur une servitude discontinue, le juge du possessoire

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé aux salariés une offre de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l&apos