700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

du code civil.

1343-2 du Code Civil.

624 du code de procédure civile les demandes de la société Sofigère fondées sur les dispositions de l'article 1321 du code civil, en tout état de cause, de dire et juger les demandes de la société Sofigère

Il résulte des dispositions de l'article 1321 du code civil que 'les contre lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte

1321 du code civil, l'acte secret n'a pas à être matérialisé » (arrêt attaqué, p. 10, §1), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure

1167, 1321 et 1131 du code civil, vu l'adage ' fraus omnia corrumpit', vu l'article 1382 du code civil, de dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel, d'infirmer le jugement déféré

En vertu des dispositions de l'article 1321 du code civil, applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement au 1er octobre 2016 comme en l'espèce, la cession de créance est le contrat par

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1321 du code civil, la cession de créances est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre gratuit, tout ou partie de sa créance envers

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

YW... , dit UR..., de ses droits sur la terre Haariaviti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

7 du règlement intérieur suffisait à servir de fondement à cette demande, l'arrêt a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et l'article 7 du règlement précité, alors, d'autre part

L 214-169 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1321 du code civil et l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2°) ALORS QUE M. et Mme X... avaient soutenu dans leurs

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir l'état de dépendance économique de la société Polymédic envers la société Oxypharm, l'arrêt retient que la première est une société de facturation