1382 et 1383 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dès lors que la banque prétendait que M.

de l’article 1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C.

Toutefois, elle a sollicité par écrit un report de paiement de sa dette pour une durée de 24 mois en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1991 et 1992 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec

1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « • CONDAMNER monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] au paiement au Syndicat des Copropriétaires

[O] de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil ; 2° / dès

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

du Groupama sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, tout en fondant, par substitution de motifs, ce recours sur celles des articles 1382 et 1251 du Code civil, a violé les articles

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

- ORDONNER la capitalisation des interêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - CONDAMNER Monsieur [X] [D] au paiement d’une somme de 2.500,00€ en application des dispositions

1382 du code civil était irrecevable à l'encontre de la société Ettax par application des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs

applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre

La société [M] SAS reprend les demandes de son assignation : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012