obligations légales et conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.

violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 modifié, relatif à la vente de

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement d'évaluer les

Civile, - a débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot et Garonne de sa demande fondée sur l'article 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 700 du Code de Procédure Civile,

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

1386-17 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il appartenait à Mme X... de s'enquérir elle-même des informations relatives à la construction de l'immeuble, après avoir constaté que la société

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'usage allégué qui permet de libeller un chèque au nom d'une personne qui n'en est

1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident de relever un moyen d'office, ils doivent, au préalable

37 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 et 1383 du Code civil ; 5 / qu'il en est d'autant plus ainsi que les propositions de continuation ou de cession de 1'entreprise sont élaborées sous la responsabilité

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

1382 et 1383 du Code civil, ensemble des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / qu'en tout cas, en décidant que les fautes commises par Mlle Y... et M.

Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que M.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur, comme son agent général agissant pour son

ne justifiaient pas la prise de mesures de sécurité adéquates et particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que

1382 du Code civil ; 4 / que l'article 1386 instaure, à l'encontre du propriétaire d'un bâtiment dont la ruine cause une dommage à autrui, une responsabilité de plein droit dont il ne peut être exonéré

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM.

1386-1 du Code Civil, en tant que producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit et ce en tant que la défectuosité doit s'apprécier par rapport à l'usage qui peut être raisonnablement